VENTES IMMOBILIERES - VENTE DE FONDS DE COMMERCE - CESSION DE BAUX - CESSION DE CHEPTELS

ESTIMATIONS

Type de mandat: Tous types de mandat

Honoraires minimum : 5.000€ jusqu'à 70.000€
8% sur la part de prix entre	70.000€ et 100.000€	Parts cumulatives
7% sur la part de prix entre	100.000€ et 150.000€
6% sur la part de prix entre	150.000€ et 200.000€
5% sur la part de prix au-delà de	200,000 €

Les honoraires sont à la charge du vendeur mais peuvent etre répartis suivant négociation entre vendeur
et acquéreur.

Frais de gestion courante : 180€ par lot principal (multiplié par le nombre de lots principaux et répartis

en fonction des tantièmes respectifs).

Frais état daté : 330€*

Frais questionnaire avant-contrat : 120 €*

* à la charge du copropriétaire concerné (vente-donation-partage-succession).

Type de mandat: Tous types de mandat

Base des honoraires: 240€ . Ces frais pouvant etre augmentés d'un commun accord avec le demandeur,
en fonction : de la distance, de la complexité du dossier, de la consistance du bien, du temps passé à la
rédaction soit d'une simple lettre d'avis, d'une attestation ou d'un rapport avec fourniture de pièces
administratives.

SEULES LES ESTIMATIONS POUR MISE EN VENTE PAR LE CABINET SONT GRATUITES

Type de mandat: Tous types de mandat

TOUS LES FRAIS DE PUBLICITE, DE DEMANDE DE PIECES ADMINISTRATIVES ET
DEMARCHES DIVERSES, VISITES DE BIEN A LOUER OU A VENDRE, SONT A LA
CHARGES EXCLUSIVE DU CABINET

Le montant des frais et honoraires est partage par moitié entre propriétaire et locataire (tranches cumulatives)

14 % sur la part du loyer annuel comprise entre	0 à 3.500€	Rédaction seule d'un
12 % sur la part du loyer annuel comprise entre	3.500€ à 4.500€	bail d'habitation : 300€
10 % sur la part du loyer annuel comprise entre	4.500€ à 6.000€	(sans publicité ni
8 % sur la part du loyer annuel comprise entre	6.000€ à 8.000€	recherche ni negociation) :
7 % sur la part du loyer annuel comprise entre	8.000€ à 10.000€	moitié pour chacune
6 % sur la part du loyer annuel comprise entre	10.000€ à 15.000€	des parties
5 % au -delà de	15,000 €

Les honoraires à la charge du locataire sont légalement plafonnés (loi ALUR du 24 Mars 2014) par mètre
carré habitable.
		- Zone très tendue : 12 Euros
		- Zone tendue : 10 Euros
		- Zone libre : 8 Euros

Frais d'état des lieux d'entréelégalement plafonnés à la charge du locataire à 3 € par mètre carré de
superficie habitable.
	Tarif du cabinet : 3 € le mètre carré jusqu'à 35m² de surface habitable
		1.50 € le mètre carré au -delà de 35m² de surface habitable
A la charge de chacune des parties.

Etat des lieux de sortie : non facturable au locataire.

Prix de vente	Valeur
> 5 000 €	5 %

A la charge du preneur (tranches cumulatives)

15 % sur loyer annuel compris entre				0 à 7.000€
13 % sur loyer annuel compris entre				7.000€ à 10.000€
8 % sur loyer annuel excédent				10,00 €

1) bail de 9 ans ou 12 ans : Négociation- rédaction comprise
2.50 % sur le montant cumulé des fermages dus pour la durée du bail, jusqu'à 2.500€ de fermage annuel
avec minimum de 500 €.
2 % sur le montant cumulé des fermages dus pour la durée du bail, au-delà de 2.500€ de fermage annuel,
se cumulant avec la tranche ci -dessus (avec un minimum de 1.000€ pour l'ensemble)

2) bail rural à long terme - 18 ans - 25 ans de carrière
Négociation 3% sur le montant cumulé des fermages dus pour la durée du bail.

		A la charge du demandeur

Studio - F1	100 €
F2 - F3	200 €
F4 - F5	275 €
Au- delà : suivant l'importance du bien et le temps passé ( à titre indicatif : 60€ de l'heure supplémentaire).

7.20 % TTC sur le montant des encaissements (quel que soit la nature du bien).